Rejeté.
Après l’article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 209-0 A bis. - I. - Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe. « II. - Le groupe au sens du I du présent article comprend les … (extrait)
Apple, McDonald’s, Amazon, Starbucks, Nike, Ikea... ces multinationales qui réalisent des bénéfices importants dans notre pays payent-elles pour autant chez nous des impôts à leur juste mesure ? Ou bien profitent-elles des paradis fiscaux actuels et toujours autorisés dans l’Union européenne pour en payer le minimum ? La réponse est connue. Derrière ces mots « évasion fiscale » et « optimisation f… (extrait)