Amendement n° I-CF1085 de M. Éric Pauget à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, après les mots : « 265 octies A », insérer les mots : « , 265 octies AA ». II. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 265 octies AA. - Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relati… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier d’un régime fiscal adapté le gazole non routier utilisé pour certains usages très spécifiques relevant du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne (déneigement des routes et damage des pistes). L’exploitation des routes et des services publics en montagne est en effet rendue plus complexe qu’en plaine … (extrait)