Amendement n° I-CF1087 de M. Éric Woerth sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée résulte de l’addition d’un taux fixe de 18 % et d’un taux variable, dénommé "taux de la part verte", qui ne peut être supérieur à 2 %. « Le taux de la part verte diminue à mesure que sont réduites les émissions de gaz à effet de serre de la France conformément aux plafonds définis à l’article L. 222-1 A du code de l’énergie et à la marche à suivre définie par la stratégie nat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à poser la question de la refonte des principes mêmes de la fiscalité écologique. Aujourd’hui, la fiscalité verte est constituée par la TICPE à près de 60%. C’est une fiscalité injuste et inefficace: le prélèvement est proportionnellement beaucoup plus élevé pour les plus modestes que pour les plus aisés et il n’est pas tenu compte de la capacité des ménages à financer … (extrait)