Amendement n° I-CF1090 de M. Joachim Son-Forget sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G. - La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 199 novovicies du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier du dispositif de réduction d’impôt Pinel , « Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement » à condition « qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une… (extrait)