Amendement n° I-CF1105 de M. Fabien Roussel sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. « Le tarif de la taxe est fixé à : « - 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus par les poids lourds, autocars et autres véhicules à 3 essieux et plus ; « - 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. « La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes pro… (extrait)

L'exposé des motifs

L’abandon de l’écotaxe Poids lourds en 2014 a fait perdre à l’AFITF une ressource pérenne d’un milliard d’euros annuels. Cette perte de ressource n’a été compensée qu’en faible partie par l’affectation d’une partie de la TICPE au budget de l’AFITF. Cet amendement vise à moduler une taxe existante afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au fin… (extrait)