Amendement n° I-CF1116 de M. Éric Woerth sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 551 € » est remplacé par le montant : « 1 800 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 3 880 € ». II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. III. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rehausser les plafonds du quotient familial, qui ont été fortement abaissés par la majorité socialiste en 2012. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au Quotient Familial qui n’ai pas une aide sociale mais qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale. Il assure à un foyer avec enfant une j… (extrait)