Amendement n° I-CF1125 de M. Éric Woerth sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 977 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les montants mentionnés aux 1 et 2 sont actualisés, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à l’euro le plus proche. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à indexer les seuils des tranches du barème de l’impôt sur la fortune immobilière et les tranches associées, ainsi que ceux de la décote, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, pour laquelle le Gouvernement retient l’hypothèse d’un taux de 1 % en 2020 par rapport à 2019. Ainsi, le seuil d’entrée dans le barème serait porté de 800 00… (extrait)