Rejeté.
I. - Après le I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « Sont exonéré les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués à usage d’habitation principale pour une durée minimale fixée, sur option du propriétaire, à six ans ou neuf ans, si les loyers et les ressources du locataire, appréciés à la date de conclusion du bail, n’excède pas les plafonds fixés en fonction de la localisation du … (extrait)
La loi fixe un certain nombre d’obligations pour les parties signataires d’un bail, elle n’encourage pas assez les propriétaires du parc locatif privé à mettre sur le marché leurs biens. Aussi, on constate aujourd’hui une pénurie de logements qui affecte particulièrement nos concitoyens disposant de faibles revenus. Aussi, cet amendement vise à modifier l’article 975 du code général des impôts en … (extrait)