Amendement n° I-CF1127 de M. Éric Woerth à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi cet article : « L’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’interpeller, une nouvelle fois, le Gouvernement sur la dérive de la pratique des taxes affectées, et plus précisément des « taxes affectées plafonnées ». Les taxes affectées d’abord, spécificité française, consistent à affecter des taxes à opérateurs de l’État pour qu’ils mettent en œuvre des politiques publiques particulières. Si cela se justifie en théorie, dans la … (extrait)