Amendement n° I-CF1134 de Mme Fabienne Colboc sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 279-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, et facturés à une association. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de permettre aux associations propriétaires de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques de bénéficier d’une TVA à taux réduit à 10 % sur les travaux de rénovation qu’elles entreprennent. Les associations constituées pour la rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires payent une TVA à 20 % sur les travaux de rénovation qu’elles entrep… (extrait)