Amendement n° I-CF1140 de M. Alexandre Freschi à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 66.

L'exposé des motifs

L’article L514-1 du code rural de la pêche maritime prévoit actuellement que les dépenses de fonctionnement des chambres départementales d’agriculture sont pourvues, notamment via la taxe pour frais de chambre d’agriculture prévue par l’article 1604 du code général des impôts. L’alinéa 66 de l’article 27 du projet de loi de finances pour l’année 2020 modifie cela en supprimant le mot « département… (extrait)