Amendement n° I-CF1141 de M. Alexandre Freschi à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante : « Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »

L'exposé des motifs

L’article 27 contient des mesures diminuant les prérogatives des chambres départementales d’agriculture au bénéfice des chambres régionales d’agriculture via la modification de l’article 1604 du code général des impôts. Celles-ci jouent pourtant un rôle crucial, au quotidien, pour accompagner les agriculteurs et doivent bénéficier de moyens financiers à la hauteur de leurs missions. Cet amendement… (extrait)