Amendement n° I-CF1157 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 379, 430, 438, 455, 500, 507 et 510, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les taux de taxe d’habitation (TH) au titre de 2019, et non de 2017 comme le prévoit actuellement l’article, pour déterminer le montant de la perte de TH à compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Pour rappel, l’article 5 prévoit que la détermination du montant de la perte de TH à compenser aux communes et au… (extrait)