Amendement n° I-CF1159 de Mme Valérie Rabault à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 51 à 53. II. - En conséquence, à l'alinéa 78, supprimer les mots : « , le IV ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression, au 1er janvier 2021, de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux. Pour rappel, cette taxe a été instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Les assujettis à la TVA qui effectuent la première vente en France (après fabrication ou introduction du produit en France) de dispo… (extrait)