Amendement n° I-CF1165 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social lorsqu’ils sont intégrés dans un ensemble immobilier dans lequel le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 20 % des résidences principales. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 61 : « Secteurs ou loca… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux logements sociaux neufs réalisés à l’aide d’un prêt PLUS dans les ensembles immobiliers dont le taux de logements locatifs sociaux, au sens de l’article 55 de la loi SRU, est inférieur à 20 %. En effet, si le bénéfice du taux de TVA réduit doit, comme le prévoit le Gouvernement, favori… (extrait)