Amendement n° I-CF1167 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - Substituer aux alinéas 8 et 10 l’alinéa suivant : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. III. - Substituer à l’alinéa 13 l’alinéa suivant : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » IV. - Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants : « b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » ». V. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la minoration des variables d’ajustement et le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État relatif au « Versement transport » (VT). Pour rappel, l’article 21 procède à : la réduction de 45 millions d'euros (soit -47 %) de la "dotation de compensation VT" attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ; la minoratio… (extrait)