Amendement n° I-CF1168 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 8 et 10 l'alinéa suivant : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la minoration de 30 millions d’euros de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DOT2). Pour rappel, l’article 21 procède à : la réduction de 45 millions d'euros (soit -47 %) de la "dotation de compensation VT" attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ; la minoration des v… (extrait)