Amendement n° I-CF1173 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 euros » le montant : « 26 896 527 462 euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 95 millions d’euros en 2020, afin de ne faire peser que la moitié de la progression de la péréquation verticale sur les écrêtements internes à la DGF. Pour rappel, l’article 78 du PLF prévoit de majorer les dotations de péréquation des communes de 180 millio… (extrait)