Amendement n° I-CF1177 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d'agriculture de 45 millions d'euros en 2020. Pour rappel, cette taxe prend la forme d'une taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) et elle constitue la principale ressource des chambres d'agriculture. Depuis 2015, son plafond est fi… (extrait)