Amendement n° I-CF1180 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 312, 313, 314 et 338. II. - À l’alinéa 341, supprimer les mots : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ». III. - À l’alinéa 360, supprimer les mots : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revoir les règles de lien entre les taux des impositions locales revues par l’article, afin de ne pas subordonner la politique fiscale décidée par les conseils municipaux envers les résidences secondaires à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises. Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le fait que la taxe foncière sur les prop… (extrait)