Amendement n° I-CF1183 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux articles 117 quater, 125 A, 163 quinquies C, 167 bis, 182 ter A, 187, au 1° du B du 1 et au 3° du a du 2 ter de l’article 200 A et à l’article 244 bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, c’est-à-dire au niveau de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, passerait donc de 30 % à 31,2 %. Cet amendement se justifie d’autant plus que le Comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité… (extrait)