Amendement n° I-CF1190 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII bis A ainsi rédigé : « Chapitre VIII bis A : Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Article 302 bis MAA « I. - Il est institué à compter du 1er janvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre dépasse 95 grammes. II. - Cette taxe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants. S’inspirant de la « taxe sur certaines dépenses de publicité », elle sera due par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA engageant des dépenses concourant à la réalisation (conception de la campagne, recherche de l’argumentation, réalisation de ma… (extrait)