Amendement n° I-CF1195 de Mme Valérie Rabault à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 70,7 millions d’euros » Le montant : « 90,7 millions d’euros » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés relève de 20 millions d'euros la part affectée de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes au compte d'affectation spéciale "Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs", afin de permettre le fléchage de ce montant vers le financement de l’achat de nouveaux wagons frigorifiques pour le train Perpignan-Rungis. Pour … (extrait)