Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 470 : « C. - D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I du présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020. II. - Après l’alinéa 471, insérer l’alinéa suivant : « d) Après le b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compenser les régions de la perte des frais de gestion liés à la taxe d’habitation perçus depuis 2014, non pas par l’instauration d’une dotation budgétaire de l’État comme le prévoit actuellement l’article 5, mais par une fraction complémentaire de TVA. Cette substitution permettra aux régions de bénéficier d’une compensation plus pérenne e… (extrait)