Amendement n° I-CF1197 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 19 à 63. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur la transformation en exonération du dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale en faveur de 80 % des foyers et son élargissement progressif en faveur des 20 % des foyers restants. Pour rappel, l’article 5 de la loi de finances pour 2018 avait retenu le dispositif du dégrèvement pour la mise en œuvre de la suppression … (extrait)