Amendement n° I-CF1199 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la seconde occurrence du mot : « affecté », la fin de l’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigée : « , dans la limite des plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l’ordre de priorité suivant : - à l’Agence nationale des titres sécurisés ; - aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le financement public de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Alors qu’elle assure une mission régalienne de l’État et qu’elle remplit les engagements que doit assurer la France au regard des conventions internationales de Solas (1974) et Hambourg (1979), la SNSM est financée à 80 % par des donateurs privés, les 20 % r… (extrait)