Amendement n° I-CF1203 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C. - Le III bis est supprimé. ». III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement des ressources affectées aux agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induit nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujou… (extrait)