Amendement n° I-CF1217 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I- « A l’article 793 Code général des impôts ajouter un 9ème au 2. « 9° . Les biens immobiliers comprenant des milieux humides définis à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur, à condition que ledit bien fasse l’objet d’un contrat visé à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, signé en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité visée à l’article L. 163-1 dudit code, pour une durée supérieure à… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la droite ligne du rapport « Terres d’eau, terres d’avenir », commandé par le Premier Ministre, le présent amendement vise à faire évoluer la fiscalité des milieux humides dans une logique de lutte contre l’effondrement de la biodiversité, et de régulation des effets du changement climatique. Aussi il propose d’aligner la fiscalité des zones humides avec celle des forets (exonération des ¾ de… (extrait)