Amendement n° I-CF1243 de M. Julien Aubert à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2020 » la date : « 1er juillet 2022 » II. -À l’alinéa 52, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2023 ». III. - À l’alinéa 58, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2024 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de différer la fin du régime fiscal préférentiel pour l’utilisation du Gazole Non Routier. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, tel que le prévoit l’article 16 dans sa rédaction actuelle, entraînera un surcoût de près de 900 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l’éq… (extrait)