Non soutenu.
I. - Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.
En 2050, un Français sur trois aura plus de soixante ans. Ce vieillissement croissant de la population entraîne avec lui une augmentation inévitable du nombre de personnes souffrant d’incontinence urinaire. Cette pathologie touche entre 3 à 6 millions de Français dont 57 % des concernés ont plus de 60 ans. Les produits pour incontinence urinaire sont donc un produit de première nécessité mais pour… (extrait)