Amendement n° I-CF1300 de M. Olivier Serva sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « loisirs », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « s’y rapportant, et de nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Créé par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du tourisme « y compris activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant ». L’exigence d’un lien avec le tourisme a conduit l’administration fiscale à retenir une conception trop stricte du nautisme, et ainsi, de manière pe… (extrait)