Amendement n° I-CF1301 de M. Olivier Serva sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le IX est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « et le 31 décembre 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; B. - Après le IX il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développ… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de rétablir le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement à l’article 199 undecies C du Code général des impôts dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en le recentrant uniquement sur les opérations de réhabilitation et de rénovation de logements et en le réservant aux OLS non bailleurs sociaux. L’amendement d’encadrer fortement … (extrait)