Non soutenu.
I. - L’article 7 de la loi n° 2018-1837 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2019 ou » sont remplacés par les mots : « de l’année », l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et les mots : « des années 2019 et » sont remplacés par les mots : « de l’année ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compens… (extrait)
L’année passée, la majorité parlementaire, a mis en lumière les difficultés issues de la suppression de l’avantage fiscal lié à l’attribution d’une demi-part fiscale supplémentaire à certains contribuables veuves ou veufs. Plusieurs dispositifs correctifs se sont succédé au cours des dernières années pour neutraliser son effet indirect sur la taxe d’habitation et sur la contribution à l’audiovisue… (extrait)