Amendement n° I-CF1312 de Mme Olivia Grégoire à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis L’article 732 bis est complété par les mots : »avant le 31 décembre 2022. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli à la suppression : bornage du dispositif dans le temps.