Adopté.
I. - Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 21° bis L’article 1600-0 P est abrogé ; « 21° ter L’article 1609 octovicies est abrogé ; » II Après l’alinéa 66, insérer les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 224 est abrogé ; « 3° L’article L. 238 est abrogé ; » « VII bis. - Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé ; » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad… (extrait)
Cet amendement fait suite à un référé de la Cour des Comptes transmis en décembre 2019, au premier ministre Edouard Philippe, visant les taxes ayant un « micro-rendement ». Ces microtaxes selon la Cour auraient un rendement (montant collecté) inférieur à 150 millions d’euros. Dans cet esprit l’amendement propose de supprimer les taxes affectées ci-dessous dont le rendement est estimé proche de 0 e… (extrait)