Amendement n° I-CF1328 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’impute sur le prix de vente des produits et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. - Le taux initial de la taxe est de 10 % lorsque l’emballage plastique contient 25 % ou moins de matière recyclée, et serait dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière recyclée, comme indiquée dans le table… (extrait)

L'exposé des motifs

Basé sur une taxe environnementale norvégienne et s’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique afin d’encourager une plus grande incor… (extrait)