Amendement n° I-CF1331 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’impute sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. - Le taux de la taxe est de 10 % lorsque l’emballage plastique contient 25 % de matière recyclée, et est dégressive en fonction … (extrait)

L'exposé des motifs

S’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique afin d’encourager une plus grande incorporation du plastique re… (extrait)