Amendement n° I-CF1334 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 16° bis Après la trente neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « I de l'article L442-4 du Code de commerce (amende civile) Chambres d’agriculture5 000 » II. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - « À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L442-4 du code de commerce, après les mots : « amende civile » sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défi… (extrait)

L'exposé des motifs

Établir un nouvel équilibre commercial entre producteurs et distributeurs, afin que les premiers puissent vivre dignement de leur travail : voici l’un des objectifs fondamentaux poursuivis par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « Egalim ». De nouvelles règles ont été établies. Le Gouvernement veille à ce qu’elles soient respectées. En juillet dernier, le ministre de l’Economie et des Fina… (extrait)