Amendement n° I-CF1335 de Mme Olivia Grégoire à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du 1 bis du III de l’article 150-O A, après les mots : « à compter du 1er janvier 2001 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de repli à la suppression : bornage du dispositif dans le temps.