Amendement n° I-CF1336 de M. Julien Dive à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 158 à 164. II. - En conséquence supprimer les alinéas 170 à 179.

L'exposé des motifs

Sur la période 2018-2020, une réforme de la taxe d’habitation prévoyait la suppression progressive du paiement de cet impôt pour 80 % des foyers en trois temps : 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020. Toutefois, la taxe d’habitation devait être dégrevée à 100 % sur la base des taux et abattements de 2017, si bien qu’en cas d’augmentation des taux votés par les collectivités, conformément à l… (extrait)