Amendement n° I-CF1337 de Mme Olivia Grégoire à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis Au premier alinéa de l’article 238 bis AB, après les mots : « à compter du 1er janvier 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli à la suppression : bornage du dispositif dans le temps.