Amendement n° I-CF1338 de M. Fabien Gouttefarde sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 199 sexdecies devient l’article 199 sexdecies A : B. - Après l’article 199 sexdecies, il est inséré un article 199 sexdecies B ainsi rédigé : « 17° bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire « Article 199 sexdecies B. - 1. Les dispositions de l’article 199 sexdecies A s’appliquent pour l’emploi d’un salarié dont les services consistent en … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir droit à un crédit d’impôt, applicable uniquement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû, pour les particuliers qui rémunèrent les services d’autres particuliers effectuant des prestations de maintenance, entretien ou réparation d’appareils électroménagers ou électriques à domicile afin de lutter contre l’obsolescence programmée et les difficultés liées au traitem… (extrait)