Amendement n° I-CF1339 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Par cet alinéa, le Gouvernement entend supprimer la redevance sur la production d’électricité au moyen de la géothermie instaurée par la loi Egalite outre mer votée en février 2017. Lors de son adoption, le législateur a souhaité que les collectivités accueillant des activités de production électrique à impact direct et substantiel sur l’environnement et la santé des populations - en l’occurence l… (extrait)