Amendement n° I-CF1340 de Mme Zivka Park à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 3° A Au premier alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, après la première occurrence des mots : « code de l’environnement », sont insérés les mots : « , au remboursement des aides versées à des riverains dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 571-14 du même code ». II. - Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 571-14 du code de l’environnement est complété par un alinéa … (extrait)

L'exposé des motifs

Lors des débats sur la loi PACTE, le Ministre de l’Économie avait annoncé qu’afin de traiter l’arriéré de dossiers de demande d’aide à l’insonorisation des riverains situés à proximité de l’aéroport Paris-Charles-De-Gaulle, et pour accélérer le volume de travaux plus rapidement, le Groupe Aéroport de Paris engagerait une somme de 77 millions d’euros pour préfinancer les travaux d’insonorisation. C… (extrait)