Amendement n° I-CF1348 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

L'objectif ici est de maintenir le montant initial de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier nonbâti, notifié aux Chambres d'agriculture pour 2020, à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L'agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques. Les attentes tant sociétales qu'en matière de transition écologique ne font que s'accentuer vis-à… (extrait)