Retiré.
I. - Supprimer les alinéas 68 à 72. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression des taxes dites à faible rendement. Or, les alinéas 68 à 72 du projet de loi de finances pour 2020 prévoient la possibilité pour les régions de La Réunion, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou le Département de Mayotte, de majorer le montant de la tax… (extrait)