Retiré.
I. - À l'alinéa 68, supprimer les mots : «le conseil régional de La Réunion, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression des taxes dites à faible rendement. Or, les alinéas 68 à 72 du projet de loi de finances pour 2020 prévoient la possibilité, notamment pour la région de La Réunion, de majorer le montant de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. L’insertion dans cet article de la majoration d'une taxe créé une confusion… (extrait)