Amendement n° I-CF1380 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les articles 235 ter M à 235 ter MB sont abrogés. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095-02 de l’Inspection générale des finances. Les modalités de poursuite de cet objectif de politique publique apparaissent aujourd’hui désuètes au vu de l’évolution des m… (extrait)