Amendement n° I-CF1385 de Mme Émilie Cariou à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - Substituer aux alinéas 50 à 53, les deux alinéas suivants : « i) Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; « ii) Au second alinéa, les mots : « dans la limite de » sont remplacés par les mots : « entre 3 % et » ; ». III. - Après l’alinéa 76, insérer les quatre alinéas suivants : « XI bis. - Pour 2020, un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros est opéré au profit du budget de l’État sur le fonds national de solidarité et… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la baisse de 45 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB). Il lui substitue un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des chambres du réseau, pour la seule année 2020. Techniquement, ce prélèvement serait opéré sur le fonds national de solidarité et de péréquation. Pour ce faire… (extrait)