I. - Au I bis de l’article 1010 du code général des impôts, après le tableau, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissi… (extrait)
Cet amendement propose de mettre en cohérence le calcul des émissions de CO2 pour la TVS en appliquant le même abattement de 40 % sur les émissions de CO2 que pour calcul des émissions de CO2 pour le malus des véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85. Une telle mesure permet de répondre à une recommandation du Rapport d’information de la Mission d’Evaluation et de Contrôle sur les outils publics… (extrait)